CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES DANS LE CADRE D’UN USAGE PRIVE

1. Objet

VELO DE FRANCE (ci-après « ORIBIKY ») propose un service de location de vélos à assistance électrique (ci-après, « Vélo ») par l’intermédiaire de son application mobile « ORIBIKY » (disponible sous Ios et Android) (ci-après, « Application »).

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (« CGVU ») régissent les relations entre ORIBIKY et les personnes physiques enregistrées auprès d’ORIBIKY et agissant dans le cadre d’un usage strictement privé du Vélo (« Clients »). Il est précisé que pour les Clients ayant un lieu de travail sédentaire, l’utilisation du Vélo pour des trajets domicile / lieu de travail est considéré comme un usage privé.
Les présentes CGVU définissent également les conditions et modalités d’accès et d’utilisation du service de location de Vélos (ci-après, le « Service »), via l’Application. En accédant à l’Application, en utilisant le Service et en enregistrant un compte sur l’Application, le Client déclare accepter les stipulations des présentes CGVU.

2. INSCRIPTION / CREATION / FERMETURE DU COMPTE CLIENT SUR L’APPLICATION

L’accès au Service n’est possible que via l’Application qui permet d’effectuer diverses actions :

  • Visualiser la localisation des vélos alentour et leur état de charge
  • S’inscrire très rapidement à l’aide de son numéro de téléphone mobile et de sa carte de crédit
  • Modifier son profil utilisateur
  • Réserver un Vélo, verrouiller et déverrouiller un Vélo
  • Mettre le Vélo en pause lorsque l’utilisateur à un arrêt ponctuel à effectuer
  • Consulter l’historique de ses locations
  • Contacter le service client, signaler un problème avec un Vélo

Pour devenir un Client et accéder au Service, l’utilisateur doit au préalable télécharger l’Application sur l’App Store ou sur Google Play.

Une fois l’Application téléchargée, l’utilisateur doit ensuite procéder à la création de son compte client. La création du compte client est gratuite. Avant de créer son compte client, l’utilisateur déclare et garantit :

  • Être âgé de 18 ans au moins,
  • Être titulaire d’une carte bancaire à son nom, associée à un compte bancaire dont la banque accepte les débits par autorisation de prélèvement signée de l’utilisateur,
  • Ne pas être déjà titulaire d’un compte client sur l’Application.
  • Ne pas être débiteur auprès de ORIBIKY de somme(s) dont il ne se serait pas acquitté au titre d’une précédente inscription ou location auprès de ORIBIKY.

Lors de la création du compte client, l’utilisateur accepte de fournir à ORIBIKY les informations requises par l’Application, comprenant notamment ses nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone portable et coordonnées bancaires. ORIBIKY se réserve le droit de procéder à la vérification de la validité et de l’exactitude de l’ensemble des informations fournies.

Le traitement des données à caractère personnel par le responsable de traitement (ORIBIKY) est soumis au respect de la politique de confidentialité et Cookies.
L’accès et l’utilisation des Services se fait au moyen de deux éléments d’identification :

  • Un identifiant, à savoir le numéro de téléphone du Client,
  • Et un mot de passe (code de vérification à 4 chiffres) envoyé par SMS depuis le service NEXMO auquel souscrit ORIBIKY

Ces éléments sont personnels et non cessibles.
L’utilisateur, devenu Client une fois la création de son compte validée par ORIBIKY, accepte d’assumer toute responsabilité découlant de l’accès ou de l’utilisation de son compte par un tiers du fait de sa faute ou de sa négligence.
En s’inscrivant sur l’Application, le Client accepte :

  • De fournir à ORIBIKY des informations exactes, complètes et de les maintenir à jour ;
  • La responsabilité pleine et entière de tous les agissements intervenant sous son identifiant et son mot de passe.

ORIBIKY se réserve le droit de demander à l’utilisateur souhaitant créer un compte client une copie de sa pièce d’identité, avant d’accorder l’accès au Service. L’utilisateur accepte et reconnaît que son refus d’accéder à cette demande est susceptible d’impliquer le refus de l’accès aux Services, à la seule discrétion d’ORIBIKY.

La demande de création de compte client est soumise à la validation d’ORIBIKY qui se réserve le droit de rejeter la demande à sa discrétion et, si celle-ci est acceptée, de résilier le compte client ou de refuser au Client l’accès à l’Application ou aux Services pour des motifs légitimes, comme par exemple, en cas de réinscription si le Client n’avait pas respecté dans le cadre d’une précédente utilisation des présentes CGVU, la réglementation applicable ou en cas d’utilisation frauduleuse des Services ou de l’Application.

En cas de résiliation par ORIBIKY, la résiliation sera notifiée au Client par ORIBIKY par tous moyens avec effet immédiat.

ORIBIKY ne garantit aucun délai entre une demande d’inscription et sa validation. Une fois la création du compte client validée par ORIBIKY, l’utilisateur devient Client et il peut utiliser les Services.

Le Client a la faculté de se désinscrire à tout moment en en faisant la demande au service client via l’application de chat mise à disposition, par téléphone ou encore en créant un ticket de réclamation dans l’application à la condition de n’être débiteur d’aucune somme ou obligation à l’égard de ORIBIKY au moment où il sollicite sa désinscription.

Tout forfait commencé est dû sur le mois en cours

3. SECURITE DU COMPTE CLIENT

Le Client est responsable de la sécurité de son compte Client et de ses éléments d’identification.

Le Client fera en sorte que ses éléments d’identification soient à chaque utilisation protégés et non divulgués à des tiers. ORIBIKY se réserve la possibilité de notifier au Client les mesures de sécurité qu’elle estime utiles afin de protéger le compte Client et il sera demandé au Client de les respecter. Le Client est responsable de toute perte ou dommage résultant de la divulgation des informations de son compte client ou de toute menace électronique, attaque ou activité frauduleuse résultant de sa négligence dans la protection de la sécurité des accès à son compte ou de sa faute.

Toutes les activités effectuées via le compte client (par exemple, utilisation de Services) sont réputées être le fait du Client, qui est responsable de ces activités, que ces activités soient effectuées avec son accord ou non.
Le Client doit aviser sans délai ORIBIKY par le chat de l’application ou par le numéro de téléphone indiqué dans l’application s’il soupçonne ou découvre un accès ou une utilisation de son compte Client sans son autorisation. Le Client accepte qu’un délai raisonnable est requis pour que ORIBIKY ait le temps d’enquêter et d’agir à partir de son alerte et que ORIBIKY ne peut être tenue responsable de l’utilisation du compte client pendant ce délai de traitement.

La protection des informations personnelles des Clients est importante pour ORIBIKY. Les informations personnelles d’autres utilisateurs peuvent être divulguées ou communiquées au Client par ces derniers par l’intermédiaire de l’Application. Le Client accepte de préserver la confidentialité de ces informations et de ne les divulguer ou de ne les utiliser qu’aux fins pour lesquelles elles ont été communiquées au Client.

4. CONDITIONS FINANCIERES

4.1. Tarifs

4.1.1. Principes de tarification

 

Le prix du Service permet l’accès et l’utilisation du Vélo. Le tarif appliqué est facturé à la minute, toute minute commencée étant due en totalité, selon les tarifs en vigueur au moment de l’utilisation ou de la souscription du forfait ou de l’abonnement et disponibles sur l’Application et en Annexe 1.
Il n’y aucun frais supplémentaire pour le décrochage du vélo.

Les tarifs sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises.

Le Client est facturé à partir du moment où le Vélo est déverrouillé et jusqu’à ce que le Vélo soit restitué, cette restitution intervenante lorsque le cadenas est reverrouillé électroniquement par le Client à l’aide de l’Application en cliquant sur « TERMINER MA LOCATION » à l’aide de son SMARTPHONE.
ORIBIKY a la possibilité d’émettre des bons d’achat, des coupons ou des codes promotionnels à destination de ses Clients, à sa discrétion, dont l’utilisation sera soumise aux termes et conditions stipulées par ORIBIKY lors de leur émission.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès à l’Application sont en tout état de cause à la charge du Client.

4.1.2. Les différents modes de tarification

Les options d’utilisation du Vélo par le Client sont les suivantes :

Le Client devra adresser à ORIBIKY par téléchargement des justificatifs demandées dans l’application au plus tard dans les 10 jours de la souscription de l’Abonnement mensuel, Solidaire les justificatifs correspondant à sa situation et justifiant du bénéfice du tarif solidaire. Si le Client venait à ne pas fournir dans ce délai l’ensemble des documents justifiant à ORIBIKY du bénéfice du tarif Solidaire, ORIBIKY se réserve le droit de convertir le montant payé par le client en minutes à utiliser en Libre-Service au plein tarif mentionné sur l’Application et en Annexe 1 aux présentes.

Concernant la souscription aux abonnements annuels, en application des dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de réception de la confirmation de la souscription de l’abonnement, pour exercer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à [ORIBIKY – Service client 14 rue Maurice Paillard 93430 Villetaneuse], son droit de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, en utilisant par exemple le formulaire de rétractation, joint en Annexe 2 et disponible sur le Site ORIBIKY. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

ORIBIKY procédera au remboursement, sous la réserve ci-après, de la totalité des sommes versées par le Client, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle ORIBIKY est informé de la décision du Client de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale.

Dans l’hypothèse où le Client exerce son droit de rétractation de l’Abonnement mensuel ou de l’Abonnement Solidaire dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, ORIBIKY facturera au Client un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, et ce au plein tarif Libre-Service mentionné sur l’Application et en Annexe 1 aux présentes. Si le Client n’a pas commencé à utiliser le Service, il sera remboursé de l’intégralité des sommes versées

Par ailleurs, le Client pourra résilier, selon le cas, l’Abonnement mensuel ou l’Abonnement Solidaire à tout moment sous réserve de justifier d’un changement de domicile et/ou d’un transfert de son lieu de travail dans une zone dans laquelle le Service n’est pas disponible à moins de deux kilomètres à vol d’oiseau du nouveau domicile ou du nouveau lieu de travail. En cas de résiliation, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes déjà versées.

4.2. Paiement du Service

Le paiement du Service s’effectue par carte bancaire dont le Client aura renseigné les données lors de la création de son compte Client.

Le Client autorise ORIBIKY à débiter sur cette carte tous les frais occasionnés par l’utilisation du Service. Le Client reconnaît et déclare :

  • Que la carte bancaire associée à son compte Client et ses coordonnées sont et demeurent valides ;
  • Que le Client dispose de la capacité, du consentement ou du pouvoir requis pour associer cette carte bancaire à son compte Client et pour être débité sur cette carte des frais d’utilisation du Service.

4.3. Dépôt et Caution

Lors de la création de son compte, le Client ne verse pas de dépôt de garantie mais ORIBIKY procédera à une interrogation de compte à la hauteur de 30 euros pour vérifier la véracité de la carte et que ne paiement n’est pas frauduleux.

Le Client autorise ORIBIKY à disposer d’un retrait d’un montant de 1200 € destinée à garantir notamment :

  • Le paiement de toute somme qui serait due en cas d’accident ou de vol du Vélo ;
  • La restitution du Vélo et le paiement des dommages à la charge du Client ;
  • Le paiement de toutes pénalités ou amendes encourues par le Client en cas de non-respect de ses obligations au titre des présentes CGVU ;
  • Le paiement de tous frais qui pourrait être engendrés par tout manquement à ses obligations du Client.
  • Le Client renseigne à cet effet ses identifiants de carte bancaire valides sur le formulaire de l’Application.

4.4. Pénalités

Les pénalités décrites ci-dessous feront l’objet d’une facturation complémentaire, qui pourra être envoyée au Client à tout moment. Le paiement sera effectué par le Client suivant le terme figurant sur la facture.

    • VOL DU VELO AU CLIENT

 

– Dans le cas où le client subirait un vol de son vélo durant son trajet il doit nécessairement adresser dans les 48h à la société ORIBIKY, 14 rue Maurice Paillard 93430 Villetaneuse le récépissé de la déclaration de vol à la police.
– Une pénalité forfaitaire de 1 200 euros sera appliquée
– Si le vélo est retrouvé par le client ou les services de polices dans un délai de 3 jours, la pénalité forfaitaire de 1 200 euros sera remboursée au client. Les frais de non-restitution du vélo et de détérioration du vélo pourront s’appliquer, à la discrétion d’ORIBIKY.
– Le client est pleinement responsable du vélo lorsque celui a le cadenas situé sur la roue arrière ouvert. En cas de problème de verrouillage du cadenas, le client doit appeler par téléphone immédiatement la société ORIBIKY ou la contacter par le Chatlive.
– En cas d’abandon du vélo pour cause de dysfonctionnements et laissé ouvert sans en avoir prévenu ORIBIKY immédiatement, une pénalité de 1200 euros sera appliquée.
– Oribiky se verra dans l’obligation de déposer une plainte contre le client

 

  • NON RESTITUTION DU VELO PAR LE CLIENT

 

 

– En cas de non-restitution du vélo par le client, quel qu’en soit la cause, une pénalité de 20 € par heure d’indisponibilité à la location du vélo sera appliquée. Le montant maximum de cette pénalité sera de 1 200 euros.

 

  • DEPOT DU VELO DANS UNE ZONE NON COUVERTE PAR LE SERVICE

 

 

– En cas de non-respect de la zone d’utilisation du service, une pénalité de 50 euros sera appliquée. Des frais de récupération du vélo peuvent s’y ajouter pour un montant de 100 euros. Les frais de non-restitution du vélo et de détérioration du vélo pourront s’appliquer, à la discrétion d’ORIBIKY. Le montant maximum cumulé sera de 1 200 euros.
– Si le client souhaite garer ou circuler avec le vélo dans une zone non couverte par le service, il pourra obtenir en amont l’autorisation de circulation ET/OU de parking auprès du service client d’ORIBIKY.

  • VELO DETERIORE

 

– En cas de détérioration du vélo des frais de réparation s’appliqueront. Le coût de main d’œuvre est de 50 € par heure, toute heure commencée étant due. Les pièces nécessaires à la réparation seront facturées selon leur prix de d’achat par la société. Le montant maximum cumulé sera de 1 200 euros.

  • NON-RESPECT DES ZONES DE STATIONNEMENT

 

– ORIBIKY rappelle l’importance du respect des zones de stationnement pour ne pas encombrer l’espace public et être en conformité avec la loi. Les vélos doivent obligatoirement être garés sur les emplacements de parking à vélo public. En cas de non-disponibilité de parking à vélo, le client doit en amont obtenir l’accord du service client de la société Oribiky afin de le déposer à un autre endroit.
– En cas de mauvais stationnement du vélo et tout particulièrement hors d’un parking à vélo, une pénalité de 50 € sera appliquée. ORIBIKY se réserve le droit de refacturer à l’usager tous frais complémentaires (amendes) facturées par les services de police de la ville ou tout autre organisme légalement autorisé. Le montant maximum cumulé sera de 1 200 euros.
– Une photo du vélo sera prise par les agents de maintenance durant la nuit pour constater tout stationnement non respectueux. Les clients sont avertis en amont par mail et par SMS avec un avertissement lors du non-respect des règles de stationnement. En cas de récidive, les clients seront automatiquement facturés. Les pénalités seront appliquées par nombre de vélos mal stationnés par le client. Le client paiera donc ces pénalités par nombre de vélo mal garés qu’il aurait utilisé.
– Une vidéo de la société ORIBIKY explique comment utiliser le service Oribiky et garer son vélo respectueusement sur l’espace public :

Oribiky, VAE en libre-service sur Paris

– Pour la sécurité du vélo, celui-ci est muni d’une chaîne afin qu’il soit attaché à un arceau vélo. A défaut de ne pas utiliser la chaîne et de ne pas à avoir attaché le vélo a l’aide de la chaine sur un arceau de parking à vélo public, Oribiky appliquera une pénalité 10 euros.

– Les clients sont avertis en amont par mail et par SMS avec un avertissement lors du non-respect des règles de stationnement. En cas de récidive, les clients seront automatiquement facturés.

– Les pénalités seront appliquées par nombre de vélos mal stationnés par le client. Le client paiera donc ces pénalités par nombre de vélo mal garés qu’il aurait utilisé.

– Des vidéos explicatives sont disponibles sur le site internet, les réseaux sociaux et YouTube : https://www.youtube.com/watch?v=sofHwYrHZRs

  • PRIVATISATION DU VELO

– Le Client qui aura procédé à une privatisation du vélo par tout moyen que ce soit et notamment et attache d’un système de sécurité ou impossibilité d’accéder au vélo par les autres usagers se verra appliqué une pénalité forfaitaire de 200 Euros. Des frais de non-restitution du vélo pourront aussi s’appliquer à la discrétion d’ORIBIKY. Le montant maximum cumulé sera de 1 200 euros.

 

  • DECLARATION INEXACTE D’UNE ZONE DE PARKING

 

 

– Le Client a la possibilité de demander l’ajout d’une zone de parking non répertorié par l’application. En cas de déclaration abusive ou erronée, une pénalité de 50 € sera appliquée.
– Les clients sont avertis en amont par mail et par SMS avec un avertissement lors du non-respect des règles de stationnement. En cas de récidive, les clients seront automatiquement facturés.
– Les pénalités seront appliquées par nombre de vélos mal stationnés par le client. Le client paiera donc ces pénalités par nombre de vélo mal garés qu’il aurait utilisé.

5. UTILISATION DU VELO

Une fois la création de son compte client validée par ORIBIKY conformément aux stipulations des présentes CGVU, le Client peut utiliser le Service. L’Application permet au Client de localiser les Vélos disponibles à proximité, via une géo-localisation GPS.

Le Client reconnaît que l’utilisation du Service est limitée à un Vélo à la fois par Client. Le Vélo ne peut être utilisé que par le Client. Le Client ne peut en aucun cas transporter le Vélo dans un autre véhicule notamment pour l’utiliser dans une ville dans laquelle le Service n’est pas proposé.

5.1. Réservation du Vélo

Le Client a la possibilité, par l’Application, de réserver un Vélo à proximité pendant une durée de 10 minutes. Cette réservation est gratuite à condition d’utiliser le Vélo avant la fin de la période de réservation en le déverrouillant. A défaut le Client sera redevable d’une somme de 1,5 €.

5.2. Livraison du vélo à domicile

Le client a la possibilité de demander la livraison d’un vélo ORIBIKY à domicile gratuitement.
Le service de livraison à domicile est appelé ORI-A-DOM pour une livraison GRATUITE du vélo sur le parking à vélo le plus proche de l’adresse indiquée. Oribiky ne pourra être tenue responsable si les parkings à vélos les plus proches sont dors et déjà occupé et que le vélo ne peut être déposé. Oribiky s’efforcera de livrer le vélo au parking le plus proche selon les conditions d’accessibilité et les places disponibles sur les parkings à vélos.

Pour utiliser le service le client devra ouvrir l’application ORIBIKY, se rendre dans l’onglet ASSISTANCE, de créer une RECLAMATION, le SUJET = Livraison à domicile, le MESSAGE = l’adresse à laquelle le client souhaite le vélo déposé.

Demande faite avant 19H, vélo déposé avant 6H du matin.

ORIBIKY ne peut être tenu responsable si le vélo n’a pu être livré où utiliser par une autre personne.
Si le vélo n’est pas utilisé par le client malgré qu’il ait fait la demande de la livraison à domicile du vélo, celui-ci sera facturé 1,5euro.

5.3. Déverrouillage du Vélo

Pour déverrouiller le Vélo qu’il souhaite utiliser, le Client doit, via l’Application et son Smartphone utiliser la fonction Bluetooth. Il sera rappelé au client d’activer la fonction Bluetooth dans l’Application. Ensuite, le Client devra activer le cadenas situé à l’arrière du Vélo (appelé SMARTLOCK), en appuyant sur le bouton « ON » situé sur le côté arrière droit en haut de la SMARTLOCK ou en basculant le vélo de gauche à droite. Une fenêtre explicative apparaîtra durant l’utilisation de l’application pour orienter le Client. Ainsi le Client pourra identifier le Vélo, le sélectionner sur l’Application, et commencer sa location en cliquant sur « COMMENCER MA LOCATION » dans l’Application.

5.4. Examen de la sécurité du Vélo

Il appartient au Client de vérifier, avant toute utilisation et pendant l’utilisation, que le Vélo est en bon état et utilisable dans des conditions normales de sécurité, pour lui comme pour autrui. A cet effet, le Client devra suivre avant chaque utilisation les procédures de sécurité telles que prévues par l’Application et qu’il devra valider à chaque connexion.

Le Client doit notamment vérifier (liste non exhaustive) :

  • L’état du guidon
  • L’état de la selle et le réglage de sa hauteur en fonction de la stature du Client
  • L’efficacité et le bon fonctionnement des freins
  • Le bon état des pneus et leur pression
  • Le bon fonctionnement de la sonnette
  • Le bon fonctionnement du système d’éclairage
  • Le bon état du châssis
  • La bonne fixation des vis et composants de sécurité
  • La fixation correcte des pare-boue
  • Plus généralement, l’absence de toute défectuosité susceptible d’altérer la sécurité et le bon fonctionnement du Vélo (bon fonctionnement du système de verrouillage / déverrouillage)

Si le Client constate, avant ou pendant l’utilisation du Vélo, tout élément de nature à nuire à sa sécurité ou à celle d’autrui, il doit en avertir sans délai ORIBIKY via l’Application par le module CHATLIVE qui permet de discuter en direct par messagerie avec une personne du service client ou par téléphone au numéro indiqué dans l’application. En dehors des heures d’ouverture du service client, les Clients pourront créer des tickets d’incidents via l’Application, afin de faire connaitre leur problème qui sera traité prioritairement dès l’ouverture du service client.

Si ce signalement est effectué dans la minute suivant le déverrouillage du Vélo, la location pourra être annulée, à la discrétion d’ORIBIKY.

A défaut pour le Client de respecter scrupuleusement les procédures de sécurité ci-avant ORIBIKY ne saurait être tenu responsable de tous dommages corporels ou incorporels résultant de ce non-respect et/ou du manque de vigilance du Client lors de la demande de vérifications des éléments de sécurité du vélo.

5.5. Respect des règles de sécurité routière

Le Client est responsable de l’utilisation du Vélo qu’il doit utiliser avec prudence et sécurité, et en respectant les lois et règlements applicables au comportement des deux roues, y compris le Code de la Route.

ORIBIKY ne saurait être tenu civilement ou pénalement responsable de dommages matériels, corporels et/ ou décès causés par le Client par une utilisation non conformes aux présentes CGVU.
Lorsque le Client utilise un Vélo, il s’engage notamment à respecter les règles suivantes (liste non exhaustive) :

  • Disposer des capacités physiques nécessaires pour conduire le Vélo ;
  • Ne pas utiliser le Vélo en étant sous l’influence d’alcool (0%), de drogues, de médicaments ou de toute substance susceptible d’altérer sa conduite et son comportement ;
  • Ne pas utiliser le Vélo pour transporter des tiers, aussi bien pendant la conduite qu’à l’arrêt ;
  • Ne pas sous-louer ou prêter le Vélo à des tiers ;
  • Adapter l’utilisation et la conduite du Vélo aux conditions extérieures, notamment météorologiques ;
  • Ne pas utiliser son Smartphone en conduisant le Vélo ;
  • Ne pas transporter sur le Vélo d’objets ou de charges de poids excessif (charge maximale 🙂 et veiller à ce que tout objet ou charge transporté soit stable et sécurisé en permanence ; un dispositif de sécurité est inclus dans le panier afin de sécuriser les effets personnels que souhaite y déposer le Client ;
  • porter les accessoires de sécurités requis et adaptés (http://www.securite-routiere.gouv.fr/conseils-pour-une-route-plus-sure/conseils-pratiques/circuler-a-velo/circuler-a-velo-roulez-en-toute-securite)

5.6. Règles de stationnement

Le Client s’oblige à stationner le Vélo sur les emplacements de parking à vélo gratuits dans une zone publique, visible, et autorisé par les législations et réglementations en vigueur.
L’Application répertorie les zones où le stationnement des vélos est en principe autorisé et gratuit ; le Client pourra stationner le Vélo sur l’une de ces zones répertoriées sauf s’il apparaît manifeste que, en réalité, le stationnement des vélos n’est pas autorisé ou gratuit dans la zone en question. Le Client devra alors le signaler par l’Application à ORIBIKY qui lui indiquera l’emplacement d’une autre zone de parking.

De même le Client pourra signaler à ORIBIKY par l’Application toute zone de stationnement des vélos autorisée et gratuite qui ne seraient pas répertoriées par l’Application et stationner le Vélo sur la zone ainsi signalée ; s’il apparaissait que la zone signalée ne permettait finalement pas le stationnement autorisé et gratuit, le Client serait redevable d’une pénalité de €.50.

En dehors des zones de stationnement autorisées et gratuites, le Client n’aura pas la possibilité de mettre fin à sa location. Une fenêtre explicative dans l’Application Smartphone viendra guider le Client vers les zones autorisées les plus proches.

Il est précisé que le Vélo ne doit pas être stationné sauf accord préalable écrit avec ORIBIKY :

  • Dans tout espace privé, y compris les espaces en copropriété ;
  • Sur les voies piétonnes publiques et sur les voies publiques, en dehors des zones de stationnement à vélo autorisées par les législations et réglementations applicables et gratuites ;
  • D’une manière qui obstrue ou gène notamment le trafic, les entrées, sorties, routes, chemins, accès à des parkings, à des véhicules d’intervention et de sécurité à des bâtiments, etc.
  • Dans toute zone qui n’est pas réservée au stationnement de vélos et notamment sur des places de stationnement de véhicules pour personnes à mobilité réduite.

Le Client ne devra pas attacher ou cadenasser le Vélo par ses propres moyens et/ou l’attacher à des barrières, poteaux, lampadaires, ou tout autre élément sauf accord préalable écrit avec la société ORIBIKY.

Le Client reconnaît que le Vélo doit être verrouillé et attaché à l’aide de la chaine à un arceau à vélo lorsqu’il n’est pas utilisé, même pendant une courte période.

Le Client a la possibilité de mettre le Vélo EN PAUSE en appuyant sur le bouton PAUSE dans l’Application étant précisé que cette mise en pause ne suspend pas la location, le temps de pause étant facturé dans les conditions tarifaires applicables.

Le Client reconnaît qu’il engage sa responsabilité en cas de non-respect des règles ci-dessus mentionnées, notamment pour le règlement des amendes ainsi que les dommages qui pourraient être causés aux tiers et/ou à ORIBIKY.

Il sera aussi possible à chaque commune d’interdire l’utilisation de certains espaces (monuments classés, institutions, espaces privés, administrations publiques …). La société ORIBIKY ne pourrait pas en être tenue responsable.

Durant les manifestations festives traditionnelles ou occasionnelles, la flotte de vélo d’ORIBIKY sera réduite ou relocalisée temporairement pour éviter l’encombrement de l’espace et assurer une sécurité maximale à tous.

5.7. Fin de l’utilisation du Vélo

Le Client doit impérativement verrouiller électroniquement via l’Application ORIBIKY le cadenas SMARTLOCK du Vélo situé sur la roue arrière du vélo lorsqu’il termine sa location et vérifier dans l’Application qu’ORBIKY a bien enregistré le retour du Vélo. Le client aura accès au résumé de sa location. Il devra par ailleurs veiller à ce que le vélo soit attaché à un arceau à vélo à l’aide de la chaîne disponible sur le vélo.

Dans l’hypothèse où l’Application n’enregistre pas le retour du Vélo, le Client doit impérativement alerter ORIBIKY par le chat en ligne disponible dans l’Application ou le numéro de téléphone indiqué. Le Vélo pourra sous certaines conditions techniques être verrouillé à l’aide de manipulations techniques qui pourront être fait à distance par l’utilisateur qui sera accompagné par les services techniques d’ORIBIKY dans ce sens.

A défaut de l’enregistrement du retour du Vélo par l’Application, le Client reconnaît et accepte que le Service continue d’être facturé au Client sur la base des tarifs en vigueur.
Aussi, et en tout état de cause, si le cadenas ne ferme pas et/ou que l’Application n’enregistre pas le retour du Vélo, le Client doit contacter sans délai ORIBIKY par tout moyen mis à sa disposition.

Le client est responsable du vélo tant que celui-ci n’est pas verrouillé avec le cadenas situé sur la roue arrière et attaché avec une chaine à un arceau à vélo.

6. ASSURANCES

ORIBIKY a souscrit un contrat d’assurance afin que ses Clients puissent utiliser le service et uniquement à ce titre.

ORIBIKY a souscrit une assurance pour les besoins et la couverture risque d’ORIBIKY.
Le Client déclare avoir souscrit et être titulaire d’une assurance de responsabilité civile valide et garantissant les conséquences de l’utilisation par le Client du Vélo ; le Client reste seul et entier responsable de tout dommage matériel, dommage corporel, blessure à autrui, préjudice, pénalité, amende, perte et/ou dépense de quelque nature que ce soit, causé par l’utilisation du Vélo par le Client. Il ne pourra à ce titre réclamer aucune somme à ORIBIKY ou à son assureur pour des pertes causées par le Client ou pendant l’utilisation du Vélo par le Client.

7. RESPONSABILITE

En cas de non-respect de ses obligations par le Client des présentes CGVU, de son fait ou par des personnes sous sa responsabilité, le Client sera tenu d’indemniser ORIBIKY pour toute responsabilité et pour toute perte, tous dommages et/ou toutes autres dépenses que ORIBIKY pourrait subir en raison du manquement du Client.
En aucun cas, ORIBIKY n’engagera sa responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés par la non-disponibilité ou le défaut de fonctionnement de l’Application ou de tout ou partie du Service.

La fourniture du Service et l’exécution des présentes CGVU ne constituent qu’une obligation de moyens pour ORIBIKY.

Le Service reposant sur un principe de libre-service, ORIBIKY ne peut être tenue responsable vis à vis du Client de l’absence ponctuelle de Vélos disponibles à la location, y compris durant les manifestations festives traditionnelles ou occasionnelles, la flotte de vélo d’ORIBIKY étant alors réduite ou relocalisée temporairement pour éviter l’encombrement de l’espace et assurer une sécurité maximale à tous. ORIBIKY se réserve le droit de réduire à tout moment sa flotte de vélo disponible sans que cela puisse conduire l’usager et plus particulièrement les abonnés à demander un dédommagement.

La responsabilité d’ORIBIKY est limitée aux préjudices certains, directs et prévisibles. En aucun cas, ORIBIKY ne pourra être tenue responsable de dommages indirects tels que la perte de marché, le préjudice commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de profit, ou encore la perte de l’image de marque.
En outre, lors de l’inscription ou de la location d’un Vélo, le Client accepte que le Service Client et/ou l’utilisation du Service puisse(nt) être perturbé(s) ou rendu(s) temporairement inopérant(s) et que la responsabilité de ORIBIKY ne puisse pas être engagée notamment dans les cas suivants (liste non exhaustive) :

  • Mauvaise utilisation ou dysfonctionnement du réseau Internet,
  • Virus informatique transmis par le réseau Internet,
  • Interruption des services accessibles sur le réseau Internet,
  • Perturbation et/ou indisponibilité totale ou partielle des réseaux GSM/GPRS/3G/4G,
  • Impossibilité de fournir le Service parce que le module de communication présent dans le Vélo est situé dans une zone géographique non couverte par le réseau GSM/GPRS/3G ou dans une zone d’ombre à l’intérieur d’une zone géographique couverte,
  • Perturbations causées par des travaux d’entretien, de renforcement, de réaménagement ou d’extension des installations des réseaux GSM/GPRS/3G par l’opérateur de télécommunication utilisé par ORIBIKY,
  • Aléas de propagation des ondes électromagnétiques, cessation des licences d’exploitation du service de l’opérateur de télécommunication utilisé par ORIBIKY sur décision de l’autorité publique ou d’un cas fortuit,
  • Transmission des signaux radioélectriques affectée par les contraintes ou les limites des normes techniques imposées aux opérateurs de radiotéléphonie par les autorités réglementaires ou les groupements normatifs compétents,
  • Impossibilité de fournir le Service en raison d’une panne ou d’un mauvais fonctionnement des satellites GPS ou d’une coupure d’électricité,
  • Échec de géo-localisation imputable à une dégradation du signal GSM/GPRS/3G4G ou du signal GPS, due notamment à la couverture nuageuse ou à la canopée,
  • Toute panne du Vélo quelle que soit son origine,
  • Force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

ORIBIKY se réserve le droit d’interrompre totalement ou partiellement le Service, sans préavis et pour une durée indéterminée, notamment en cas d’événement exceptionnel tel qu’une avarie matérielle, une panne technique, une manifestation sur la voie publique, une modification des règles de circulation ou des conditions climatiques défavorables.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tout contenu disponible sur le site internet d’ORIBIKY et l’Application, y compris mais sans limitation, les textes, graphiques, logos, icônes, images, clips audio, compilation de données, logiciels et toute compilation des éléments précités (ci-après, le « Contenu ») est la propriété d’ORIBIKY, ses sociétés apparentées, ses partenaires commerciaux ou concédants de licence et est protégé par les lois relatives aux droits d’auteur.

Les marques, logos, marques de services, dessins industriels et tous autres signes, appellations ou symboles qui peuvent être utilisés à des fins commerciales ou industrielles et qui figurent sur le Site Internet et l’Application (ci-après, les « Marques ») sont des marques déposées ou non déposées d’ORIBIKY, ses sociétés apparentées, ses concédants de licence ou ses partenaires commerciaux et sont protégés par les lois relatives aux droits d’auteur et à la propriété industrielle.

Sous réserve des dispositions du paragraphe ci-dessous relatives à la licence limitée, ni le Site Internet et l’Application (en tout ou partie), ni le Contenu, ni les Marques ne peuvent être utilisés, reproduits, dupliqués, copiés, vendus, revendus, rendus accessibles, modifiés ou exploités de toute autre manière, en tout ou en partie, pour quelque finalité que ce soit, sans l’accord préalable et écrit d’ORIBIKY.

9. APPLICATION ET LICENCE LIMITEE

Le Client peut accéder aux plateformes et les utiliser en téléchargeant, installant et utilisant les applications (logiciels indépendants, applications mobiles ou plug-in de navigateur) (les « Applications »).

Afin d’améliorer, enrichir et développer leurs fonctionnalités, ORIBIKY peut, de temps à autre, fournir les mises à niveau, mises à jour et correctifs de ces applications. Le Client accepte de télécharger et installer ces mises à niveau, mises à jour et correctifs et de n’utiliser que la dernière version des Applications ou toute autre version que ORIBIKY pourrait indiquer.

ORIBIKY concède au Client une licence limitée, exempte de redevances, non exclusive, personnelle, révocable et non transférable pour le téléchargement et l’utilisation des applications pour l’usage personnel et non commercial du Client, soumise au respect des présentes conditions.

Les Applications sont concédées au Client sous licence d’utilisation et ne sont pas vendues au Client. Le Client ne peut utiliser les applications que selon ce que permettent les présentes. Le Client ne peut pas et n’autorisera aucun tiers à : (a) modifier, adapter, améliorer, enrichir, altérer, traduire ou créer des œuvres dérivées à partir des Applications ; (b) utiliser ou fusionner les Applications, ou leurs composants ou éléments, avec d’autres logiciels, bases de données ou services non fournis ou non approuvés par nous ; (c) concéder sous licence, distribuer, vendre ou transférer d’une autre manière les Applications vers une tierce partie ; (d) utiliser les Applications en service bureau ou en infogérance, ou les louer ou prêter à une tierce partie ; France y pratiquer de l’ingénierie inverse, les décompiler, désassembler ou tenter d’une autre manière de dériver leur code source ou leur structure, ou les décrypter ; (f) interférer en quelque manière que ce soit avec le fonctionnement des Applications ; (g) circonvenir, ou tenter de circonvenir, les mesures de protection mises en place pour réguler ou contrôler l’accès aux Applications ; (h) créer une base de données en téléchargeant systématiquement les Applications et en les stock nt ; (i) utiliser un robot, un spider, une application de recherche et d’extraction de sites ou un autre dispositif manuel ou automatique permettant de récupérer et/ou indexer les Applications ou de reproduire ou circonvenir leur structure de navigation ou leur présentation sans l’accord écrit préalable de ORIBIKY ; (j) utiliser les Applications à des fins commerciales ; ou (k) violer la législation, les règles ou les réglementations applicables en rapport avec l’ accès ou l’utilisation par le Client des Applications.

Le Client s’engage à ne pas développer, distribuer ou vendre des logiciels ou d’autres fonctionnalités pouvant lancer, être lancés ou d’une manière ou d’un autre être intégré aux Applications. Le Client ne peut pas retirer, altérer ou masquer les avertissements relatifs aux droits d’auteur ou tout autre avertissement de l’existence de droits de propriété intellectuelle qui apparaissent dans les Applications.

9.1. Application et opposabilité

Les présentes CGVU s’appliquent à toute utilisation du Service par un Client et sont disponibles à tout moment sur le site internet ORIBIKY et sur l’Application www.oribiky.com

Le Client s’engage à prendre connaissance des CGVU et à les accepter lors de son inscription et avant chaque utilisation du Service, en cliquant la case correspondante sur l’Application.
ORIBIKY se réserve le droit de modifier les CGVU à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications ne seront applicables qu’aux utilisations du Service effectuées postérieurement à ces modifications.

Lors de chaque utilisation du Service, le Client est tenu d’accepter les CGVU au moment où il effectue la souscription et l’utilisation du Service via l’Application notamment afin de s’assurer des stipulations qui y sont applicables.

Le fait pour ORIBIKY de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations des présentes CGVU, ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Si ou une plusieurs stipulations des présentes CGVU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

9.2. Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGVU et les relations contractuelles entre ORIBIKY et le Client sont soumises au droit français.
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGVU sera soumis aux tribunaux français compétents.

9.3. Contact Service Clients et Médiation des litiges de consommation

Pour toute question relative à un achat effectué sur le Site Internet ou sur l’Application, le Client a la possibilité de contacter le Service Clients de la façon suivante :

  • Par téléphone au numéro indiqué dans l’application (coût d’une communication locale depuis un téléphone fixe en France métropolitaine) de 9h à 18h du lundi au vendredi, hors jours fériés.
  • Depuis l’application sur le smartphone en créant un ticket d’incident
  • Par voie postale : ORIBIKY Service client 14 rue Maurice Paillard 93430 Villetaneuse

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, Le Client peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique: https://app.medicys.fr/?proId=f3efebb1-48b4-4c46-bcfc-ced8ce25cfdb
ou par voie postale: MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS

Il est rappelé au Client que conformément à l’article L.612-2 du Code de la consommation :
« Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
a) Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
b) La demande est manifestement infondée ou abusive ;
c) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
d) Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
e) Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation. »

ANNEXE 1

TARIFICATIONS

Lors de la création de son compte, le Client ne verse pas de dépôt de garantie mais ORIBIKY procédera à une interrogation de compte à la hauteur de 30 euros pour vérifier la véracité de la carte et que ne paiement n’est pas frauduleux.

ABONNEMENT MENSUEL

32,99 € par mois payable mensuellement*
20 minutes de trajet sont gratuites chaque heure. Les minutes supplémentaires sont facturées 0,05 € par minute d’utilisation supplémentaire.
Les minutes gratuites ne sont pas cumulables. Il est expressément prévu que l’usager reçoit un crédit de 20 minutes gratuites chaque début d’heure de la journée durant sa période de validité d’abonnement. Ces nouvelles minutes acquises ne sont pas utilisables pendant un trajet et ne s’applique qu’au début du trajet suivant. A défaut l’utilisation est facturée dès la première minute.

ABONNEMENT MENSUEL SOLIDAIRE

(ETUDIANT, BAS REVENUS et RETRAITES, sur justificatifs)
14,99 € par mois, payable mensuellement*
*20 minutes de trajet sont gratuites chaque heure. Les minutes supplémentaires sont facturées 0,05 € par minute d’utilisation supplémentaire. Les minutes gratuites ne sont pas cumulables. Il est expressément prévu que l’usager reçoit un crédit de 20 minutes gratuites chaque début d’heure de la journée durant sa période de validité d’abonnement. Ces nouvelles minutes acquises ne sont pas utilisables pendant un trajet et ne s’applique qu’au début du trajet suivant. A défaut l’utilisation est facturée dès la première minute.

FORFAIT QUOTIDIEN 24h

15 € les 24h d’utilisation en continu

LIBRE-SERVICE

0,15 € la minute d’utilisation sans minimum d’utilisation et sans frais supplémentaires
36 € le pack de 240 minutes prépayées valable 3 mois, soit 10% de réduction